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Un brevet d'invention est un
titre délivré par l'État
et qui donne à son bénéficiaire
le droit exclusif (à lui seul) d'exploiter
l'invention dont il revendique la paternité.
Celui qui se prétend l'auteur d'une invention
doit en faire le dépôt, auprès
de l'INPI
(Institut National de la Propriété
Industrielle), dans une forme particulière
qui lui confère ce droit exclusif pour
un laps de temps déterminé.
Le droit français des
brevets est en harmonie avec le droit international
et prend en compte les conventions internationales
ratifiées par la France.
Un brevet d'invention confère
un droit de propriété (propriété
intellectuelle) à son titulaire.
Une invention brevetable est
un idée qui apporte un progrès technique
à un problème technique.
Il ne faut pas confondre le
"droit d'auteur" (qui correspond aussi
à une propriété intellectuelle)
avec un brevet d'invention. L'INPI a édité
un document
pour bien faire ressortir les différences.
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